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Métrage Loi Boutin 44 Loire Atlantique du 19 février 2009

Location - Nouvelles mesures

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Depuis la mise en application de la Loi Boutin en Mars 2009, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable (métrage Loi Boutin) sur les baux de location pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale.

Comme lors de ventes avec la loi Carrez 44 Loire Atlantique, le locataire pourra probablement demander une réduction du loyer si la surface notée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle. .

Pour les Propriétaires : demander un mesurage Loi Boutin 44 Loire Atlantique du logement (mesurage Loi Boutin 44) lors des diagnostic de performance énergétique 44 Loire Atlantique, de risques naturels et technologiques 44 Loire Atlantique, et, le cas échéant de diagnostic plomb 44 Loire Atlantique (logements construits avant le 1er janvier 1949). .

Rappel : le coût des diagnostics immobiliers location est totalement déductible des revenus locatifs !

Obligation pour l'occupant d'un logement (locataire ou propriétaire), d'installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée dans son domicile avant 2012.

 

En cas de location, un décret précisera qui a cette obligation et son coût.

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