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Description de la Loi Carrez Loire Atlantique 44

La superficie concernée par la loi Carrez 44 Loire Atlantique est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes).

 

Sont exclus de la loi Carrez 44 Loire Atlantique les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Si la mention de la superficie loi Carrez 44 Loire Atlantique est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie loi Carrez 44 Loire Atlantique mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un délai d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.

Qui est concerné par la Loi Carrez Loire Atlantique 44 ?

La loi Carrez 44 Loire Atlantique rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

 

L'article 4-2 précise que 'les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative'. Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Durée de validitié de la Loi Carrez Loire Atlantique 44

Il n'y a pas de limite de durée de validité pour la loi Carrez 44 Loire Atlantique sauf si le bien est modifié

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