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Diagnostic Gaz Loire Atlantique 44

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Deuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit subir un diagnostic gaz 44 Loire Atlantique en cas de vente. Le diagnostic gaz 44 Loire Atlantique doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz 44 Loire Atlantique, à l'exclusion des parties communes.

 

En cas de non respect de l'obligation, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

L'objectif du diagnostic gaz 44 Loire Atlantique est la prévention des risques d'explosion suite à une fuite de gaz et/ou les risques d'intoxication au monoxyde de carbonne.

Durée de validité du diagnostic gaz Loire Atlantique 44

le diagnostic gaz 44 Loire Atlantique devra avoir été établi depuis moins de trois ans avant l'acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic gaz 44 Loire Atlantique conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

En cas d'absence de diagnostic gaz 44 Loire Atlantique de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

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